La loi ALUR depuis 2014 a rendu obligatoire les états des lieux d'entrée et de sortie pour les logements nus et meublés s'ils sont une résidence principale.

L'état des lieux permet de comparer l'état du logement lors de la remise des clefs au locataire entrant et l'état du logement à la restitution des clefs au départ du locataire.

Les états des lieux doivent être signés par le bailleur et le locataire ou leur représentant .

Ils mettent en évidence les éventuelles dégradations dont les réparations peuvent incomber au locataire, c'est pourquoi il est important de le rédiger minutieusement.

En effet, il faut vérifier chaque détail lors d'un état des lieux afin d'éviter de potentiels conflits.

Si aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé, en tant que locataire, vous êtes réputé avoir pris le logement en bon état.

A la suite de l'état des lieux de sortie, si des défauts sont constatés, le locataire peut trouver un accord avec le bailleur pour réaliser des travaux ou pour arrêter une somme forfaitaire. En revanche, si le locataire refuse de participer à l'état de lieux de sortie ou de signer le constat, le bailleur peut faire parvenir un état des lieux dressé par un huissier de justice au frais du locataire détaillant les défauts du logement.

Cependant, afin de faciliter les échanges entre bailleur et locataire, il est possible de prévoir une grille de vétusté dans le contrat de location.Il n’existe pas de grille de vétusté officielle, mais plusieurs grilles qui font l'objet d'accords collectifs.

La grille de vétusté liste chaque équipement avec :

• sa durée de vie théorique
• une éventuelle franchise
• un pourcentage d'abattement annuel
• une possible valeur résiduelle restant à la charge du locataire